Actualités

Décisions & Doctrine

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
15 JUIN 2022, POURVOI N°21-13.306 (CASSATION - CA AIX-EN-PROVENCE)

Saisie d’une action dirigée contre l’assureur de responsabilité de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel doit appliquer, en vertu de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et de la loi du 5 juillet 1985, la loi du pays dans lequel est survenu l’accident.

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
25 MAI 2022, POURVOI N°20-23.598 (CASSATION - CA AMIENS)

Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, CINQUIEME CHAMBRE
7 AVRIL 2022, DECISION PREJUDICIELLE

Une juridiction d’un Etat membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du règlement UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 lorsqu’elle a été saisie sur le fondement de la compétence générale instituée par l’article 4 du même texte mais qu’elle constate son incompétence au titre de cette dernière disposition.

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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
6 AVRIL 2022, POURVOI N°21-12.825 (CASSATION - CA PARIS)

Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical.

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LETTRE DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE

Dans l’édito de la lettre de la troisième chambre civile du mois de février 2022, Clémence Hourdeaux et son confrère François-Régis Boulloche donnent le point de vue des avocats aux conseils sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation.

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