Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.

Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.

La cassation intervenant, après le désistement d’un assureur, du chef du dispositif l’ayant condamné in solidum avec ses assurés à payer diverses sommes à des victimes de vol, ne laisse rien subsister de ce chef de dispositif et replace l’ensemble des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la décision censurée.

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

Lorsqu’une convention de croupier prévoit uniquement un partage des droits financiers attachés aux actions objet de la croupe et que celle-ci est résiliée, elle ne peut avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier si la convention prévoit que les actions seront la propriété unique et exclusive du cavalier, ce qui fait référence à l’avenir et donc à l’hypothèse d’une résiliation.

Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; ainsi les conclusions de l’appelant se bornant à solliciter la réformation du jugement ne saisissent la cour d’aucune prétention relative aux dispositions du jugement dont la confirmation était demandée par l’intimée.

Même en l’absence d’appel formé par la partie civile à l’encontre d’un jugement correctionnel, une cour d’appel doit statuer sur sa demande dès lors qu’un jugement rectificatif condamnant le prévenu à verser à la partie civile une somme en réparation du préjudice matériel est intervenu et est pourvu de l’autorité de la chose jugée.

La contestation d’une pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable.

Dans le cadre d’un litige relatif au paiement des honoraires d’un commissaire aux comptes, seules les instances professionnelles sont compétentes pour fixer le montant des honoraires dus. Les juridictions de droit commun ne peuvent connaître que du contentieux relatif au recouvrement.

Dans le cadre du calcul du montant des dommages-intérêts dus pour le préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales, les juges du fond ne peuvent retenir une marge mensuelle perdue supérieure à la perte de marge mensuelle invoquée par la partie demanderesse victime de la rupture.

Constituent des charges suffisantes relatives à l’élément moral du délit d’abus de confiance justifiant ainsi le renvoi devant une juridiction correctionnelle, le fait pour une partie à un contrat de transport de marchandises d’utiliser les cartes de paiement de carburant fournies par son cocontractant afin d’assurer d’autres transports que ceux effectués au profit de ce dernier, d’autant plus lorsque les chauffeurs attestent que le gérant leur donnait l’ordre d’utiliser ce carburant pour des transports sans lien avec la relation contractuelle.

En soumettant la totalité de la surface concernée par un permis de construire à la redevance due pour la création de bureaux prévue à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme alors qu’une partie était constituée de locaux commerciaux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; le titulaire du permis doit être déchargé de la partie de la redevance correspondant à la surface accessible au public.

Une demande d’annulation d’un brevet soulevée dans le cadre d’une défense au fond aux fins de voir rejeter une action en contrefaçon n’est pas soumise à la prescription quinquennale en ce qu’elle est formée par voie d’exception et non d’action.

L’article L.242-1 du code des assurances oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé et fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur à ses obligations.

La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20) par lequel la CJUE dit pour droit que l’article 10 §1 sous a) du Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un Etat membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition.

Une clause ayant pour seul objet de permettre à son bénéficiaire de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge la résolution, sans pouvoir d’appréciation, ne peut être qualifiée de clause résolutoire sous peine de dénaturation.

Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions du V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relative au mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en ce qu’elles seraient contraires au principe d’égalité devant la loi.

Lorsque l’irrecevabilité à agir est soulevée tant dans les motifs que dans le dispositif des conclusions des appelants, la cour d’appel doit statuer en ce qu’il s’agit d’une prétention au sens de l’article 4 du CPC, l’article 954 al. 3 du même code ne pouvant trouver application.

Le défaut de qualité n’étant pas d’ordre public, la fin de non-recevoir tirée de celui-ci ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’en installer de nouveaux dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, faute de dispositions légales ou réglementaires l’imposant.

Saisie d’une action dirigée contre l’assureur de responsabilité de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel doit appliquer, en vertu de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et de la loi du 5 juillet 1985, la loi du pays dans lequel est survenu l’accident.

Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande subsidiaire sans examiner préalablement la demande principale.

Pour déclarer nulle une mise en demeure et annuler une contrainte, la cour d’appel doit rechercher en amont si le cotisant a informé l’organisme social de son changement d’adresse préalablement à l’envoi des mises en demeure.

Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dès lors que des désordres surviennent ou persistent sur le véhicule après l’intervention d’un garagiste, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres est présumée.

Une banque ne satisfait pas à l’exigence de transparence à l’égard d’un consommateur en lui remettant des documents ne lui permettant pas d’évaluer les conséquences économiques de la clause, autorisant le tirage du prêt dans une autre devise.

La signification faite à domicile est nulle dès lors que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu’il n’a fait que confirmer l’adresse auprès du voisinage et qu’il n’a pas indiqué sur l’acte que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres.

Une juridiction d’un Etat membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du règlement UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 lorsqu’elle a été saisie sur le fondement de la compétence générale instituée par l’article 4 du même texte mais qu’elle constate son incompétence au titre de cette dernière disposition.

Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical.

L’irrecevabilité des conclusions remises par un intimé pour tardiveté n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions des autres intimés déposées dans le délai imparti, et ce malgré leur lien d’indivisibilité.

La remise à parquet de la décision à signifier ne vaut pas notification de l’acte à l’Etat étranger en ce que cette formalité n’est qu’un préalable à la notification internationale.

Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté doit être dépourvue d’équivoque.

En matière de surendettement des particuliers, la dispense de comparution des parties prévue par les dispositions de l’article R713-4, al.5 du code de la consommation ne sont pas applicables devant la cour d’appel.

La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. A défaut de déclaration, l’assurance ne s’applique pas pour défaut d’assurance et non par une clause d’exclusion de garantie.

Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une vérification de comptabilité.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. Elle n’est cependant pas dispensée de l’obligation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables n’est pas privé du droit de s’opposer à la décision de statuer sans audience.

En l’absence de comparution du défendeur, la juridiction du fond ne peut être saisie du défaut d’indication, dans la mise en demeure, du délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation.

Des expressions, bien qu’outrageantes et grossières, critiquant sur un mode satirique et provocateur les décisions d’un homme politique prises dans le contexte d’une élection ne dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression.

Les dispositions de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux permis de construire qui ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires de sorte que le jugement de première instance est susceptible d’appel et non de pourvoi en cassation.

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement.

Une cour d’appel doit mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle a respecté le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Le défaut de saisine régulière d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré.

Des emprunteurs qui exécutent volontairement des contrats de fourniture et d’installation, en connaissance des vices les affectant, ne peuvent se prévaloir de nullités entachant lesdits contrats.

Le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de vérifier l’exécution du contrat financé pour le crédit qu’il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds.

Les juges du fond doivent réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe.

Plus-value en France de cession d’actions non taxable pour un ex-résident français établi en Suisse. Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et décharge des impositions litigieuses.