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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, CINQUIEME CHAMBRE
7 AVRIL 2022, DECISION PREJUDICIELLE

13 mai 2022

Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation décide de renvoyer la question préjudicielle suivante à la CJUE : une juridiction d’un Etat membre qui se déclare incompétente sur le fondement de l’article 4 du Règlement UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit-elle vérifier si elle est compétente subsidiairement au titre de l’article 10 du même texte alors qu’aucune des parties ne l’a invoqué ?

Réponse de la CJUE : une juridiction d’un Etat membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du Règlement UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 lorsqu’elle a été saisie sur le fondement de la compétence générale instituée par l’article 4 du même texte mais qu’elle constate son incompétence au titre de cette dernière disposition.

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