Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.
Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.
La cassation intervenant, après le désistement d’un assureur, du chef du dispositif l’ayant condamné in solidum avec ses assurés à payer diverses sommes à des victimes de vol, ne laisse rien subsister de ce chef de dispositif et replace l’ensemble des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la décision censurée.