Actualités

CONGÉS PAYÉS ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
13 Septembre 2023, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.

26 septembre 2023

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.

 

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Autres Arrêts

BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926

Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.

Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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