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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
9 MARS 2022, POURVOI N°20-20.390 (REJET - CA TOULOUSE)

30 mars 2022

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté doit être dépourvue d’équivoque.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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