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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
9 MARS 2022, POURVOI N°20-20.390 (REJET - CA TOULOUSE)

30 mars 2022

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté doit être dépourvue d’équivoque.

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