Actualités

CONSEIL D’ETAT, 10ème CHAMBRE
4 NOVEMBRE 2021, POURVOI N°450169 (TA MELUN)

16 novembre 2021

Les dispositions de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux permis de construire qui ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires de sorte que le jugement de première instance est susceptible d’appel et non de pourvoi en cassation.

Cela pourrait vous intéresser

Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

lire plus

Contact

SCP BOUTET-HOURDEAUX

17, boulevard Raspail
75007 Paris
France

Tél : 01 45 48 43 23

E-mail : scp@boutet-hourdeaux.fr