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CONSEIL D’ETAT, 10ème CHAMBRE
4 NOVEMBRE 2021, POURVOI N°450169 (TA MELUN)

16 novembre 2021

Les dispositions de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux permis de construire qui ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires de sorte que le jugement de première instance est susceptible d’appel et non de pourvoi en cassation.

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