Actualités

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
3 NOVEMBRE 2021, POURVOI N°20-18.351 (REJET – CA REIMS)

12 novembre 2021

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement.

Cela pourrait vous intéresser

Autres Arrêts

Contact

SCP BOUTET-HOURDEAUX

17, boulevard Raspail
75007 Paris
France

Tél : 01 45 48 43 23

E-mail : scp@boutet-hourdeaux.fr