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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
15 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°21-87.226 (CASSATION, CA PARIS)

15 décembre 2022

Même en l’absence d’appel formé par la partie civile à l’encontre d’un jugement correctionnel, une cour d’appel doit statuer sur sa demande dès lors qu’un jugement rectificatif condamnant le prévenu à verser à la partie civile une somme en réparation du préjudice matériel est intervenu et est pourvu de l’autorité de la chose jugée.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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