Actualités

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
5 OCTOBRE 2022, POURVOI N°21-82.721 (CASSATION, CA TOULOUSE)

3 novembre 2022

Constituent des charges suffisantes relatives à l’élément moral du délit d’abus de confiance justifiant ainsi le renvoi devant une juridiction correctionnelle, le fait pour une partie à un contrat de transport de marchandises d’utiliser les cartes de paiement de carburant fournies par son cocontractant afin d’assurer d’autres transports que ceux effectués au profit de ce dernier, d’autant plus lorsque les chauffeurs attestent que le gérant leur donnait l’ordre d’utiliser ce carburant pour des transports sans lien avec la relation contractuelle.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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