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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 AVRIL 2022, POURVOI N°20-12.834 (REJET - CA PARIS)

13 mai 2022

La signification faite à domicile est nulle dès lors que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu’il n’a fait que confirmer l’adresse auprès du voisinage et qu’il n’a pas indiqué sur l’acte que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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