Actualités

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 AVRIL 2022, POURVOI N°20-12.834 (REJET - CA PARIS)

13 mai 2022

La signification faite à domicile est nulle dès lors que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu’il n’a fait que confirmer l’adresse auprès du voisinage et qu’il n’a pas indiqué sur l’acte que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres.

Cela pourrait vous intéresser

Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

lire plus

Contact

SCP BOUTET-HOURDEAUX

17, boulevard Raspail
75007 Paris
France

Tél : 01 45 48 43 23

E-mail : scp@boutet-hourdeaux.fr