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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 AVRIL 2022, POURVOI N°20-12.834 (REJET - CA PARIS)

13 mai 2022

La signification faite à domicile est nulle dès lors que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu’il n’a fait que confirmer l’adresse auprès du voisinage et qu’il n’a pas indiqué sur l’acte que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres.

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