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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
15 JUIN 2022, POURVOI N°21-13.306 (CASSATION - CA AIX-EN-PROVENCE)

15 juillet 2022

Saisie d’une action dirigée contre l’assureur de responsabilité de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel doit appliquer, en vertu de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et de la loi du 5 juillet 1985, la loi du pays dans lequel est survenu l’accident.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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