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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
15 JUIN 2022, POURVOI N°21-13.306 (CASSATION - CA AIX-EN-PROVENCE)

15 juillet 2022

Saisie d’une action dirigée contre l’assureur de responsabilité de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel doit appliquer, en vertu de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et de la loi du 5 juillet 1985, la loi du pays dans lequel est survenu l’accident.

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