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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
3 MARS 2022, POURVOI N°20-18.768 (REJET - CA AMIENS)

18 mars 2022

En matière de surendettement des particuliers, la dispense de comparution des parties prévue par les dispositions de l’article R713-4, al.5 du code de la consommation ne sont pas applicables devant la cour d’appel.

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