Actualités

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
22 JUIN 2022, POURVOI N°21-10.512 (REJET-CA PARIS)

15 juillet 2022

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’en installer de nouveaux dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, faute de dispositions légales ou réglementaires l’imposant.

L’absence de garde-corps dans un immeuble ancien ne constitue pas un vice de construction ou une défectuosité dont le bailleur devrait répondre en ce qu’il s’agit d’une caractéristique apparente que le locataire peut identifier lors de la visite des lieux.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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