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COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
22 JUIN 2022, POURVOI N°21-10.512 (REJET-CA PARIS)

15 juillet 2022

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’en installer de nouveaux dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, faute de dispositions légales ou réglementaires l’imposant.

L’absence de garde-corps dans un immeuble ancien ne constitue pas un vice de construction ou une défectuosité dont le bailleur devrait répondre en ce qu’il s’agit d’une caractéristique apparente que le locataire peut identifier lors de la visite des lieux.

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