Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions du V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relative au mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en ce qu’elles seraient contraires au principe d’égalité devant la loi.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.