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CONSEIL D’ETAT, TROISIEME CHAMBRE
22 JUILLET 2022, POURVOI N°464934 (TA GRENOBLE)

27 juillet 2022

Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions du V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relative au mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en ce qu’elles seraient contraires au principe d’égalité devant la loi.

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