Actualités

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
25 MAI 2022, POURVOI N°20-23.598 (CASSATION - CA AMIENS)

24 juin 2022

Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Cela pourrait vous intéresser

Autres Arrêts

Contact

SCP BOUTET-HOURDEAUX

17, boulevard Raspail
75007 Paris
France

Tél : 01 45 48 43 23

E-mail : scp@boutet-hourdeaux.fr