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LETTRE DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE

28 février 2022

Dans l’édito de la lettre de la troisième chambre civile du mois de février 2022, Clémence Hourdeaux et son confrère François-Régis Boulloche donnent le point de vue des avocats aux conseils sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation.

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BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926

Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.

Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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