Dans l’édito de la lettre de la troisième chambre civile du mois de février 2022, Clémence Hourdeaux et son confrère François-Régis Boulloche donnent le point de vue des avocats aux conseils sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.