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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
24 MARS 2022, POURVOI N°20-17.394 (REJET - CA PARIS)

29 avril 2022

La remise à parquet de la décision à signifier ne vaut pas notification de l’acte à l’Etat étranger en ce que cette formalité n’est qu’un préalable à la notification internationale.

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