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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
9 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°17-26.589 (CASSATION, CA VERSAILLES)

25 novembre 2022

Dans le cadre d’un litige relatif au paiement des honoraires d’un commissaire aux comptes, seules les instances professionnelles sont compétentes pour fixer le montant des honoraires dus. Les juridictions de droit commun ne peuvent connaître que du contentieux relatif au recouvrement.

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Autres Arrêts

BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926

Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.

Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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