Actualités

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
9 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°17-26.589 (CASSATION, CA VERSAILLES)

25 novembre 2022

Dans le cadre d’un litige relatif au paiement des honoraires d’un commissaire aux comptes, seules les instances professionnelles sont compétentes pour fixer le montant des honoraires dus. Les juridictions de droit commun ne peuvent connaître que du contentieux relatif au recouvrement.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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