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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
30 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°21-15.182 (REJET, CA PARIS)

15 décembre 2022

Lorsqu’une convention de croupier prévoit uniquement un partage des droits financiers attachés aux actions objet de la croupe et que celle-ci est résiliée, elle ne peut avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier si la convention prévoit que les actions seront la propriété unique et exclusive du cavalier, ce qui fait référence à l’avenir et donc à l’hypothèse d’une résiliation.

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18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926

Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.

Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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