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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
13 JANVIER 2022, POURVOI N°20-17.136 (REJET - CA ROUEN)

1 février 2022

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. Elle n’est cependant pas dispensée de l’obligation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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