Actualités

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
11 MAI 2022, POURVOI N°20-19.732 (CASSATION - CA PAU)

3 juin 2022

Dès lors que des désordres surviennent ou persistent sur le véhicule après l’intervention d’un garagiste, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres est présumée.

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Autres Arrêts

BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926

Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.

Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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