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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
11 MAI 2022, POURVOI N°20-19.732 (CASSATION - CA PAU)

3 juin 2022

Dès lors que des désordres surviennent ou persistent sur le véhicule après l’intervention d’un garagiste, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres est présumée.

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