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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
9 DECEMBRE 2021, POURVOI N°20-17.866 (CASSATION – TJ NEVERS)

14 décembre 2021

En l’absence de comparution du défendeur, la juridiction du fond ne peut être saisie du défaut d’indication, dans la mise en demeure, du délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation.

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