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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-14.398 (CASSATION – CA AIX-EN-PROVENCE)

5 novembre 2021

Une cour d’appel doit mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle a respecté le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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