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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-14.398 (CASSATION – CA AIX-EN-PROVENCE)

5 novembre 2021

Une cour d’appel doit mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle a respecté le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

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