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CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES
2 MARS 2022, ARRÊT N°442722 (ANNULATION - CAA MARSEILLE)

18 mars 2022

Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une vérification de comptabilité.

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