Actualités

CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES
2 MARS 2022, ARRÊT N°442722 (ANNULATION - CAA MARSEILLE)

18 mars 2022

Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une vérification de comptabilité.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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