Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une vérification de comptabilité.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.