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Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies
25 juin 2021, arrêt n° 442 790 (annulation CAA Paris)

25 juin 2021

Plus-value en France de cession d’actions non taxable pour un ex-résident français établi en Suisse. Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et décharge des impositions litigieuses.

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