Actualités

Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies
25 juin 2021, arrêt n° 442 790 (annulation CAA Paris)

25 juin 2021

Plus-value en France de cession d’actions non taxable pour un ex-résident français établi en Suisse. Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et décharge des impositions litigieuses.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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