Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.

La cassation intervenant, après le désistement d’un assureur, du chef du dispositif l’ayant condamné in solidum avec ses assurés à payer diverses sommes à des victimes de vol, ne laisse rien subsister de ce chef de dispositif et replace l’ensemble des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la décision censurée.

Lorsqu’une convention de croupier prévoit uniquement un partage des droits financiers attachés aux actions objet de la croupe et que celle-ci est résiliée, elle ne peut avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier si la convention prévoit que les actions seront la propriété unique et exclusive du cavalier, ce qui fait référence à l’avenir et donc à l’hypothèse d’une résiliation.