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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
30 JUIN 2022, POURVOI N°21-15.312 (CASSATION - CA VERSAILLES)

27 juillet 2022

Lorsque l’irrecevabilité à agir est soulevée tant dans les motifs que dans le dispositif des conclusions des appelants, la cour d’appel doit statuer en ce qu’il s’agit d’une prétention au sens de l’article 4 du CPC, l’article 954 al. 3 du même code ne pouvant trouver application.

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