Dans le cadre du calcul du montant des dommages-intérêts dus pour le préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales, les juges du fond ne peuvent retenir une marge mensuelle perdue supérieure à la perte de marge mensuelle invoquée par la partie demanderesse victime de la rupture.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.