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COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
29 JUIN 2022, POURVOI N°21-17.360 (REJET - CA REIMS)

27 juillet 2022

Le défaut de qualité n’étant pas d’ordre public, la fin de non-recevoir tirée de celui-ci ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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