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COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
29 JUIN 2022, POURVOI N°21-17.360 (REJET - CA REIMS)

27 juillet 2022

Le défaut de qualité n’étant pas d’ordre public, la fin de non-recevoir tirée de celui-ci ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation.

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