Actualités

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
2 MARS 2022, POURVOI N°21-12.096 (REJET - CA AIX-EN-PROVENCE)

18 mars 2022

La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. A défaut de déclaration, l’assurance ne s’applique pas pour défaut d’assurance et non par une clause d’exclusion de garantie.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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