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COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
2 MARS 2022, POURVOI N°21-12.096 (REJET - CA AIX-EN-PROVENCE)

18 mars 2022

La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. A défaut de déclaration, l’assurance ne s’applique pas pour défaut d’assurance et non par une clause d’exclusion de garantie.

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