Actualités

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
23 NOVEMBRE 2021, POURVOI N°21-80.681 (REJET – CA PARIS)

26 novembre 2021

Des expressions, bien qu’outrageantes et grossières, critiquant sur un mode satirique et provocateur les décisions d’un homme politique prises dans le contexte d’une élection ne dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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