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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
23 NOVEMBRE 2021, POURVOI N°21-80.681 (REJET – CA PARIS)

26 novembre 2021

Des expressions, bien qu’outrageantes et grossières, critiquant sur un mode satirique et provocateur les décisions d’un homme politique prises dans le contexte d’une élection ne dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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