La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20) par lequel la CJUE dit pour droit que l’article 10 §1 sous a) du Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un état membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.