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Cour de cassation, première chambre civile, section
22 septembre 2021, pourvoi n°20-15.817 (rejet – CA Paris)

22 septembre 2021

Le défaut de saisine régulière d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré.

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