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Cour de cassation, première chambre civile, section
22 septembre 2021, pourvoi n°20-15.817 (rejet – CA Paris)

22 septembre 2021

Le défaut de saisine régulière d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré.

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COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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