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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
20 AVRIL 2022, POURVOI N°20-16.316 (CASSATION - CA LYON)

13 mai 2022

Il incombe au juge national d’examiner d’office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas un caractère abusif.

Une banque ne satisfait pas à l’exigence de transparence à l’égard d’un consommateur en lui remettant des documents ne lui permettant pas d’évaluer les conséquences économiques de la clause, autorisant le tirage du prêt dans une autre devise.

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