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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
24 MARS 2022, POURVOI N°20-21.071 (CASSATION - CA TOULOUSE)

29 avril 2022

L’irrecevabilité des conclusions remises par un intimé pour tardiveté n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions des autres intimés déposées dans le délai imparti, et ce malgré leur lien d’indivisibilité.

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