L’irrecevabilité des conclusions remises par un intimé pour tardiveté n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions des autres intimés déposées dans le délai imparti, et ce malgré leur lien d’indivisibilité.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.