Actualités

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
24 MARS 2022, POURVOI N°20-21.071 (CASSATION - CA TOULOUSE)

29 avril 2022

L’irrecevabilité des conclusions remises par un intimé pour tardiveté n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions des autres intimés déposées dans le délai imparti, et ce malgré leur lien d’indivisibilité.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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