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COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
7 septembre 2022, POURVOI N°21-16.437 (CASSATION, CA BASTIA)

30 septembre 2022

Une clause ayant pour seul objet de permettre à son bénéficiaire de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge la résolution, sans pouvoir d’appréciation, ne peut être qualifiée de clause résolutoire sous peine de dénaturation.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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