Actualités

Cour de cassation, chambre commerciale
8 septembre 2021, pourvoi n°19-22.318 (rejet - CA Bastia)

8 septembre 2021

Le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de vérifier l’exécution du contrat financé pour le crédit qu’il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)

Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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