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Cour de cassation, chambre commerciale
8 septembre 2021, pourvoi n°19-22.318 (rejet - CA Bastia)

8 septembre 2021

Le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de vérifier l’exécution du contrat financé pour le crédit qu’il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds.

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