Une demande d’annulation d’un brevet soulevée dans le cadre d’une défense au fond aux fins de voir rejeter une action en contrefaçon n’est pas soumise à la prescription quinquennale en ce qu’elle est formée par voie d’exception et non d’action.
BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926
Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.
Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.