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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
28 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N°20-16.874 (REJET, CA PARIS)

20 octobre 2022

Une demande d’annulation d’un brevet soulevée dans le cadre d’une défense au fond aux fins de voir rejeter une action en contrefaçon n’est pas soumise à la prescription quinquennale en ce qu’elle est formée par voie d’exception et non d’action.

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Autres Arrêts

BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926

Nouvel arrêt voué à la plus large publication et sans doute à de nombreux commentaires.

Par arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile juge qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

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