Actualités

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
28 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N°20-16.874 (REJET, CA PARIS)

20 octobre 2022

Une demande d’annulation d’un brevet soulevée dans le cadre d’une défense au fond aux fins de voir rejeter une action en contrefaçon n’est pas soumise à la prescription quinquennale en ce qu’elle est formée par voie d’exception et non d’action.

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Autres Arrêts

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
8 DECEMBRE 2022, POURVOI N°19-20.143 (REJET, CA PARIS)

Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables. La saisie des parts de la SCPI devant être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts ont été inscrites est dépourvue d’effets et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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