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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
2 JUIN 2022, POURVOI N°19-15.669 (CASSATION - CA AMIENS)

24 juin 2022

Pour déclarer nulle une mise en demeure et annuler une contrainte, la cour d’appel doit rechercher en amont si le cotisant a informé l’organisme social de son changement d’adresse préalablement à l’envoi des mises en demeure.

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