Pour déclarer nulle une mise en demeure et annuler une contrainte, la cour d’appel doit rechercher en amont si le cotisant a informé l’organisme social de son changement d’adresse préalablement à l’envoi des mises en demeure.
CONSEIL D’ETAT, 7EME ET 2EME CHAMBRES REUNIES
19 DECEMBRE 2022, ARRET N°456845 (ANNULATION, CAA DOUAI)
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment et non comme un simple usager.