par Eva Ackermann | Sep 22, 2021 | Arrêt
Le défaut de saisine régulière d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Sep 8, 2021 | Arrêt
Des emprunteurs qui exécutent volontairement des contrats de fourniture et d’installation, en connaissance des vices les affectant, ne peuvent se prévaloir de nullités entachant lesdits contrats. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Sep 8, 2021 | Arrêt
Le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de vérifier l’exécution du contrat financé pour le crédit qu’il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Juin 29, 2021 | Arrêt
Les juges du fond doivent réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Juin 25, 2021 | Arrêt
Plus-value en France de cession d’actions non taxable pour un ex-résident français établi en Suisse. Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et décharge des impositions litigieuses. Cliquez pour lire...
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