par Clémence Hourdeaux | Avr 29, 2022 | Arrêt
Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était...
par Clémence Hourdeaux | Avr 29, 2022 | Arrêt
L’irrecevabilité des conclusions remises par un intimé pour tardiveté n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions des autres intimés déposées dans le délai imparti, et ce malgré leur lien d’indivisibilité. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Avr 29, 2022 | Arrêt
La remise à parquet de la décision à signifier ne vaut pas notification de l’acte à l’Etat étranger en ce que cette formalité n’est qu’un préalable à la notification internationale. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Avr 8, 2022 | Arrêt
Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de...
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