par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions du V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relative au mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en ce qu’elles seraient contraires...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Lorsque l’irrecevabilité à agir est soulevée tant dans les motifs que dans le dispositif des conclusions des appelants, la cour d’appel doit statuer en ce qu’il s’agit d’une prétention au sens de l’article 4 du CPC, l’article...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Le défaut de qualité n’étant pas d’ordre public, la fin de non-recevoir tirée de celui-ci ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Juil 15, 2022 | Arrêt
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’en installer de nouveaux dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, faute de dispositions légales ou...
par Clémence Hourdeaux | Juil 15, 2022 | Arrêt
Saisie d’une action dirigée contre l’assureur de responsabilité de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel doit appliquer, en vertu de la Convention de la Haye...
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