par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
En soumettant la totalité de la surface concernée par un permis de construire à la redevance due pour la création de bureaux prévue à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme alors qu’une partie était constituée de locaux commerciaux ; le titulaire...
par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt
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par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt
L’article L.242-1 du code des assurances oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé et fixe limitativement les sanctions applicables aux...
par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt
La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20) par lequel la CJUE dit pour droit que l’article 10 §1 sous a) du Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens...
par Clémence Hourdeaux | Sep 30, 2022 | Arrêt
Une clause ayant pour seul objet de permettre à son bénéficiaire de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge la résolution, sans pouvoir d’appréciation, ne peut être qualifiée de clause résolutoire sous peine de...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions du V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relative au mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en ce qu’elles seraient contraires...
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