par Clémence Hourdeaux | Déc 15, 2022 | Arrêt
Lorsqu’une convention de croupier prévoit uniquement un partage des droits financiers attachés aux actions objet de la croupe et que celle-ci est résiliée, elle ne peut avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier si la...
par Clémence Hourdeaux | Déc 15, 2022 | Arrêt
Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; ainsi les conclusions de l’appelant se bornant à solliciter la réformation du...
par Clémence Hourdeaux | Déc 15, 2022 | Arrêt
Même en l’absence d’appel formé par la partie civile à l’encontre d’un jugement correctionnel, une cour d’appel doit statuer sur sa demande dès lors qu’un jugement rectificatif condamnant le prévenu à verser à la partie civile une...
par Clémence Hourdeaux | Nov 25, 2022 | Arrêt
La contestation d’une pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable. Cliquez pour...
par Clémence Hourdeaux | Nov 25, 2022 | Arrêt
Dans le cadre d’un litige relatif au paiement des honoraires d’un commissaire aux comptes, seules les instances professionnelles sont compétentes pour fixer le montant des honoraires dus. Les juridictions de droit commun ne peuvent connaître que du...
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