par Clémence Hourdeaux | Nov 26, 2021 | Arrêt
Des expressions, bien qu’outrageantes et grossières, critiquant sur un mode satirique et provocateur les décisions d’un homme politique prises dans le contexte d’une élection ne dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression....
par Clémence Hourdeaux | Nov 16, 2021 | Arrêt
Les dispositions de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux permis de construire qui ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires de sorte que le jugement de première instance est susceptible d’appel...
par Clémence Hourdeaux | Nov 12, 2021 | Arrêt
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Nov 5, 2021 | Arrêt
Une cour d’appel doit mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle a respecté le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Cliquez pour lire...
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