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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
28 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N°20-16.874 (REJET, CA PARIS)

par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt

Une demande d’annulation d’un brevet soulevée dans le cadre d’une défense au fond aux fins de voir rejeter une action en contrefaçon n’est pas soumise à la prescription quinquennale en ce qu’elle est formée par voie d’exception et...

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE
21 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N°21-18.960 (CASSATION, CA TOULOUSE)

par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt

L’article L.242-1 du code des assurances oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé et fixe limitativement les sanctions applicables aux...

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE
21 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N°19-15.438 (CASSATION, CA VERSAILLES)

par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt

La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20) par lequel la CJUE dit pour droit que l’article 10 §1 sous a) du Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens...

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